Un cadre... souvent contourné
12:19–13:08 · 49s
Malgré un cadre légal, Éléa explique comment 40% des communes peuvent opérer sans déclaration, échappant aux obligations de contrôle et de qualification.
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Malgré un cadre légal, Éléa explique comment 40% des communes peuvent opérer sans déclaration, échappant aux obligations de contrôle et de qualification.
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